LE PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS PME (PEA-PME)

La Loi de Finance pour 2014 a instauré une nouvelle enveloppe fiscale, appelée PEA-PME. Elle a vocation à orienter l’épargne des particuliers vers les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Ces sociétés ont en effet besoin de capitaux pour développer leurs activités et devenir des acteurs majeurs de l’économie.

Le PEA-PME fonctionne comme un PEA classique et comporte les mêmes caractéristiques, à l’exception du plafond des versements qui s’élève à 75 000 €. Comme pour le PEA classique, un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, deux pour un couple marié. Le PEA-PME est cumulable avec le PEA classique et il bénéficie des mêmes avantages fiscaux (voir la fiscalité applicable au PEA selon la durée de détention), selon la réglementation en vigueur.

Les titres éligibles au PEA-PME sont les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI de l’Union Européenne, d'Islande, de Norvège ou de Liechtenstein respectant les critères suivants :

  • moins de 5 000 salariés, d’une part ;
  • chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros, d’autre part.

 

Fiscalité applicable au PEA-PME selon la durée de détention

Retrait avant 2 ans

Imposition des plus-values : 22,5 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux

Retrait de 2 à 5 ans

Imposition des plus-values : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux

Retrait après 5 ans

Gain net exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux* Clôture du plan

Retrait après 8 ans

Gain net exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux*.
Vous pouvez effectuer des retraits partiels sans clôture ou demander une rente viagère.
Toutefois, dès le 1er retrait, les versements ne sont plus possibles

* Après 5 ans, les prélèvements sociaux sont applicables par strates, en fonction de la fraction du gain acquise à compter de l'entrée en vigueur de chaque prélèvement.

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